L'action en garantie des vices cachés, conservation de l'action: Arrêts de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 19/01/1988 et 27/06/2001
Extrait du sommaire : «La jurisprudence a consacré et encadré l'action en garantie des vices cachés en cas de revente. La théorie des chaînes de contrats : une construction jurisprudentielle. L'intérêt à agir, une notion essentielle...»
La garantie des vices cachés et la notion de vendeur professionnel
Extrait du sommaire : «Généralités. La clause étendant la garantie. La clause limitant la garantie. La clause excluant la garantie. Que regroupe la notion de vendeur professionnel ?....»
La garantie des vices cachés
Extrait du sommaire : «La garantie légale des vices cachés. Les conditions de la garantie légales des vices cachés. La mise en 'uvre de la garantie. Les effets de la garantie légale des vices cachés. La garantie conventionnelle des vices...»
Article 1641 du Code civil : la garantie des vices cachés
Extrait du sommaire : «Une garantie légale encadrée. Un vice rédhibitoire antérieur à la vente. L'exigence d'un vice caché. Des sanctions et des recours multiples. La dualité des actions estimatoires et rédhibitoires. La mise en...»
La garantie des vices cachés doit-elle disparaître ?
Extrait du sommaire : «Une garantie légitime de protection du consommateur. L'insuffisance des vices du consentement. Une garantie autonome. La remise en cause de la garantie des vices cachés. Une application discutable. La possible modification du régime...»
La structure de la garantie contre les vices cachés
Extrait du sommaire : «La pratique contractuelle. Les modifications conventionnelles de la garantie contre les vices cachés. Les aménagements de la garantie du vendeur. Les clauses restrictives ou de suppression de la garantie légale des vices...»
La tentative de définition des vices cachés
Extrait du sommaire : «La qualité de l'acheteur. Un acheteur professionnel. Un acheteur non professionnel. Professionnels de la même spécialité. La nature de la chose vendue. La connaissance du vice caché par l'acheteur....»
Assemblée plénière de la cour de cassation, 27 octobre 2006 - les conditions d'application de la garantie des vices cachés
Extrait du sommaire : «Une solution distinguant vice apparent et vice caché. La prise en compte du vice décelable difficilement. Le rejet du recours a un homme de l'art pour déceler le vice. Une solution contraire à la jurisprudence...»
L'originalité du régime de garantie de conformité des produits et des services du Code de la consommation par rapport au régime de garantie des vices cachés du Code civil
Extrait du sommaire : «La nouvelle action en garantie de conformité dans le Code de la consommation . Le principe d'une action uniforme englobant le vice caché et le défaut de conformité. Le délai de l'action en garantie de conformité . Les...»
Cour de cassation, 21 mars 2006 - les vices cachés
Extrait du sommaire : «Une différenciation ajoutée entre l'action rédhibitoire applicable en matière de vente et l'action résolutoire de droit commun: les restitutions. L'action rédhibitoire applicable en matière de vente en...»
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