La garantie des vices cachés

Date de publication :

10/09/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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12 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire La garantie des vices cachés Sommaire

 
  1. La garantie légale des vices cachés
    1. Les conditions de la garantie légales des vices cachés
    2. La mise en 'uvre de la garantie
    3. Les effets de la garantie légale des vices cachés
  2. La garantie conventionnelle des vices cachés
    1. Les clauses restrictives de garanties
    2. Les clauses extensives de garanties

Résumé :

Le droit civil met à la charge du vendeur certaines obligations énumérées aux articles 1602 et suivants. Selon un schéma classique qui suit la chronologie de la vente, le vendeur est soumis à des obligations lors de la conclusion de la vente, lors de son exécution mais également après la délivrance. La garantie des vices cachés entre dans cette dernière catégorie. Le droit français a institué une garantie légale aux articles 1640 et suivants, néanmoins, les parties aux contrats de vente peuvent mettre en place une garantie conventionnelle.
Ainsi, quelles sont les différences entre les deux types de garanties ? Jusqu'où les parties peuvent elles aller dans leur convention ? Comment la garantie légale a-t-elle évolué sous l'influence du droit communautaire ?
Il convient de distinguer la garantie légale des vices cachés (I) de la garantie conventionnelle (II).

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A propos de l'auteur :

pencil image Maité S. Etudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Faculté de droit Douai Alexis de Tocqueville

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