Les garanties autonomes

Date de publication :

24/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

expert

Consulté :

7 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Les garanties autonomes Sommaire

 
  1. Les caractères des garanties autonomes
    1. L'autonomie
    2. L'inopposabilité des exceptions
  2. Le régime de base des garanties autonomes
    1. Les conditions de formation et de preuve
    2. Les effets de l'appel de la garantie

Résumé :

Consécration textuelle de la garantie autonome par l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
La garantie autonome est, selon une définition donnée par la doctrine, "un engagement de payer une certaine somme, pris en considération d'un contrat de base et à titre de garantie de son exécution, mais constitutif d'une obligation indépendante et caractérisé par l'inopposabilité des exceptions tirées de ce contrat ".
Comme le cautionnement, la garantie autonome est un engagement personnel pris par un tiers en guise de sûreté de la dette du débiteur principal, mais dans lequel, c'est là la grande différence, le garant ne s'oblige pas à payer la dette du débiteur ni à se substituer à lui : il prend un engagement qui est détaché du contrat de base. La garantie est «autonome» et non plus accessoire.

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A propos de l'auteur :

pencil image Zolikha R. etudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : université paul cézanne aix marseille 3

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