Les garanties de la bonne application du droit communautaire

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

21/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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8 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les procédures s'appliquant aux Etats membres
1. Un principe de « loyauté communautaire »
2. Le juge interne et le renvoi préjudiciel
3. Le recours en manquement
Les procédures s'appliquant aux institutions communautaires
1. Le recours en annulation
2. Le recours contre les sanctions
3. L'exception d'illégalité
4. Le recours en carence
5. La responsabilité extracontractuelle des communautés
Les droits garantis aux justiciables par le droit communautaire

Résumé :

Le 15 mai 1986 est jugée l'affaire Johnston. A cette occasion, l'avocat général Darmon affirme que « constituée d'Etats de droit, la Communauté européenne est nécessairement une Communauté de droit. Sa création, comme son fonctionnement, autrement dit le pacte communautaire, reposent sur l'égal respect par les Etats membres de l'ordre juridique communautaire. » (CJCE, 15 mai 1986, Johnston, aff. 222/84, 1651).
Si l'ordre juridique communautaire est autonome vis-à-vis des droits nationaux, il n'en demeure pas moins que son intégration dans les ordres juridiques internes est essentielle à son application. A l'occasion de l'arrêt Costa c/Enel, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a affirmé la primauté du droit communautaire sur les droits internes.
Des garanties doivent assurer la bonne application du droit communautaire et de ses principes. A l'occasion d'un litige, le juge interne peut en effet observer des tensions entre le droit interne de son pays et le droit communautaire. De même, les institutions de l'Union Européenne dotées de capacités législatives opèrent sous contrôle de la CJCE. Enfin, les citoyens de l'Union Européenne eux-mêmes peuvent faire valoir des règles de droit communautaire devant un juge national (principe d'effet direct).
Des procédures spécifiques assurant le respect et l'application du droit communautaire s'appliquent donc aux Etats membres, aux institutions de l'Union Européenne et aux justiciables nationaux.
Ces procédures sont essentiellement l'oeuvre de la Cour de justice à laquelle est adjoint, depuis 1988, un Tribunal de première instance (TPI).