Les garanties du contribuable dans le cadre d’un contrôle fiscal

Exposé Droit privé & contrat Droit fiscal

Date de publication :

05/10/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Les garanties du contribuable au moment du contrôle fiscal
1. Les garanties communes aux vérifications
2. Les garanties spécifiques aux vérifications de comptabilité et aux examens contradictoires de la situation fiscale personnelle
Les garanties du contribuable à l'issue du contrôle fiscal
1. La procédure de rehaussement contradictoire
2. La procédure d'imposition d'office

Résumé :

Le contrôle fiscal repose sur trois justifications essentielles : d'abord, il résulte de notre système déclaratif qui n'établit qu'une présomption simple de sincérité des déclarations fiscales. Ainsi, l'administration fiscale peut mettre en évidence des erreurs, des insuffisances ou des omissions dans les déclarations fiscales, contraires aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Ensuite, le contrôle fiscal répond à une exigence de justice fiscale : il appartient à l'administration fiscale compétente de rechercher et de poursuivre les fraudeurs dans un but d'égalité devant l'impôt.
Enfin le contrôle fiscal à une justification plus limitée en matière économique : en rétablissant l'impôt auprès d'entreprises qui s'y sont soustraites illégalement, il rétablit aussi les conditions loyales de concurrence entre les entreprises.
Le contrôle fiscal fait l'objet d'une programmation annuelle décidée au niveau national par la Direction Générale des Impôts (DGI), mais adaptée au niveau local.
Le Livre des procédures fiscales (LPF) énumère un ensemble de moyens de contrôle révélant un pouvoir d'investigation général en faveur de l'administration. Cependant, face à ces pouvoirs de contrôle limités par les dispositions législatives et réglementaires et par la jurisprudence, les contribuables disposent de garanties tant au moment du contrôle fiscal qu'à l'issue du contrôle.
Dès 1955, le législateur a apporté aux contribuables un certain nombre de garanties dans leurs relations avec l'administration fiscale, notamment pour assurer la sécurité juridique, en limitant dans le temps le contrôle fiscal. La loi du 8 juillet 1987 relative aux procédures fiscales et douanières apporte des garanties importantes en matière de vérifications et qui s'imposent à l'administration sous peine d'irrégularité de procédure entraînant la nullité de cette procédure et la décharge d'imposition. Il importe dès lors de distinguer les garanties du contribuable au moment du contrôle fiscal (I), de celles relatives à l'issue du contrôle (II).