Les garanties d'éviction et de vices cachés dans les contrats informatiques

Fiche Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

09/02/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

expert

Consulté :

12 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les garanties d'éviction et de vices cachés dans les contrats de vente informatique
1. La garantie d'éviction
2. La garantie des vices cachés
Application de la notion de vice caché aux contrats de fourniture de logiciels
Mise en 'uvre de la garantie légale des vices cachés
Evolution vers la garantie conventionnelle des vices cachés

Résumé :

Dans tout contrat, le débiteur d'une obligation de délivrance l'est souvent d'une obligation de garantie : celle-ci en constitue le prolongement. De plus, cette obligation de garantie se subdivise en une garantie d'éviction ainsi qu'en une garantie des vices cachés. Ces règles s'appliquent aussi aux contrats informatiques.
S'agissant de la garantie d'éviction, elle préserve contre la perte d'un droit apparent d'une personne sur une chose en raison de l'existence d'un droit d'un tiers sur cette même chose. Cette dernière pouvant être tout bien y compris les biens informatiques tels que les logiciels. Quant à la garantie des vices cachés, elle a pour objectif de garantir les défauts de la chose vendue, qui lors d'un premier examen, ne se révèlent pas, mais qui la rendent impropre à l'usage auquel l'acheteur la destinait. Elle permet à l'acquéreur de bénéficier de l'utilité de la chose qu'il attend. Etudions les spécificités de cas deux garanties.