Les garanties de la personne poursuivie pénalement

Date de publication :

23/01/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Les garanties de la personne poursuivie pénalement Sommaire

 
  1. La présomption d'innocence
    1. La présomption d'innocence
    2. La procédure pénale
  2. Les droits de la défense
    1. Droits directs
    2. Les droits indirects

Résumé :

La poursuite pénale, telle que le définit Gérard CORNU, est l'ensemble des actes par lesquels le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi et des actes accomplis par un juge d'instruction (ou un officier de police judiciaire) pour découvrir l'auteur d'une infraction pénale, rassembler les preuves et les charges, le renvoyer devant les juridictions de jugement

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A propos de l'auteur :

pencil image Jean-Baptiste D. Etudiant
Niveau :Expert Etude suivie : Finance-Management Ecole, université : HEC

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