La garde à vue - Arrêt Crim. 4 janvier 2005
Extrait du sommaire : «L'impossible contrôle d'opportunité de la mesure de garde à vue et l'admission du contrôle de l'appréciation de l'existence des circonstances insurmontables. La décision par le policier de placer en garde à vue...»
La garde à vue
Extrait du sommaire : «Le respect du droit à la sureté lors du placement en garde à vue . L'autorité compétente pour décider du placement en garde à vue. Les conditions de fond du placement en garde à vue. Le respect du droit...»
Le régime général de la garde à vue
Extrait du sommaire : «L'encadrement de la garde à vue. Les conditions de fond. Les conditions de forme. Le déroulement de la garde à vue. Avant vingt-quatre heures. Après vingt-quatre heures....»
La garde à vue : cas pratiques
Extrait du sommaire : «Cas pratique nº 1: la question du moment où l'avis de la garde à vue est donné au procureur de la République . Cas pratique nº 2 : l'entretien de l'avocat avec la personne mise en garde à vue....»
La garde à vue
Extrait du sommaire : «Le domaine personnel et la durée de la garde à vue. Les personnes susceptibles d'être placées en garde à vue. La durée de la garde à vue. Droits et garanties de la personne gardée à vue. Avertissement des...»
La garde à vue des mineurs
Extrait du sommaire : «Le champ d'application de la garde à vue. Quant aux personnes . Dans le temps . La protection du mineur gardé à vue . Les droits accordés au mineur . Contrôle de la procédure de la garde à vue ....»
Garde à vue et respect des droits de la défense
Extrait du sommaire : «Quelles sont les raisons justifiant le placement en garde à vue ?. Le gardé à vue se voit dès le début de la mesure notifier ses droits. Les droits de la défense sont neutres et transparents . La CEDH n'exige pas...»
La garde à vue
Extrait du sommaire : «La procédure de la garde à vue. Son champ d'application. Mise en oeuvre de la garde à vue. Droits et garanties de l'individu place en garde a vue. Les droits reconnus au gardé à vue. Des garanties accordées pendant la...»
Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 15 septembre 2004
Extrait du sommaire : «L'abandon d'une cause objective de placement en garde à vue . Les principes fondamentaux de la notion de contrainte . L'absence de notion objective de contrainte . Une conception subjective de la contrainte irrespectueuse des principes...»
Les droits du suspect
Extrait du sommaire : «Les droits du suspect dans le cadre de l'arrestation. Qui peut procéder à une arrestation ?. Comment se déroule et se pratique une arrestation ?. Les droits du suspect au cours de la garde à vue. Comment s'effectue la garde...»
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