La garde à vue des mineurs

Exposé Droit privé & contrat Procédure pénale

Date de publication :

26/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Le champ d'application de la garde à vue
1. Quant aux personnes
2. Dans le temps
La protection du mineur gardé à vue
1. Les droits accordés au mineur
2. Contrôle de la procédure de la garde à vue

Résumé :

Tout au long du XXème siècle, et notamment la deuxième partie de ce siècle, on a assisté à l'émergence puis la consolidation d'un système de justice pénale des mineurs, constitué d'un ensemble de règles dérogatoires au droit commun. Ce mouvement d'éclatement de la procédure pénale s'est développé de façon inquiétante ces dernières années, en matière de terrorisme et plus généralement de criminalité organisée : ce mouvement a donné naissance à une procédure pénale bis, soucieuse d'efficacité répressive et irrespectueuse des droits de l'homme.
Cependant, la répression n'est pas le but que recherche le législateur en renforçant la spécificité du droit des mineurs. Bien que l'on dénonce une délinquance juvénile de plus en plus croissante et de plus en plus dangereuse, c'est en préservant la spécialité que l'on répondra aux défis posés par la délinquance des jeunes.
Il est illusoire, en fait, de croire que l'on peut aboutir à une logique de réinsertion sociale du délinquant mineur en appliquant strictement des règles préconisées pour les délinquants adultes, même si celles sont conçues dans leur intérêt.
En France, c'est une loi du 23 juillet 1912 qui a introduit le tribunal pour enfants et a réglementé ses attributions. L'ordonnance du 2 février 1945 confirme l'existence de ces juridictions spécialisées dans le jugement des jeunes délinquants et instaure une procédure particulière à leur égard.
La spécificité du droit pénal de forme s'exprime surtout par l'existence de règles dérogatoires concernant, une mesure particulièrement attentatoire aux libertés, la garde à vue.
D'abord, qu'est ce que la garde à vue ?
Garder en vue une personne, c'est la surveiller en la retenant temporairement dans les locaux de police ou de la gendarmerie, afin de l'auditionner pour les nécessités de l'enquête ou de la commission rogatoire.
En fait, ce n'est qu'avec la rédaction du Code de procédure pénale qu'une base légale a été donnée à la garde à vue, qui n'était jusqu'alors qu'une pratique policière très discutée.
La garde à vue des mineurs est réglementée dans l'article 4 de l'ordonnance de 1945, qui a été modifié et remanié à plusieurs reprises, notamment par les lois du 24 août 1993, du 1er février 1994 et du 15 juin 2000, lois qui ont institué un cadre clair et précis afin de protéger le jeune délinquant contre une mesure dont les effets sur la personne sont souvent néfastes.
Cependant, on assiste ces dernières années, notamment avec les lois Perben du 3 septembre 2002, et du 9 mars 2004, à un durcissement des règles procédurales relatives aux mineurs : à ce titre, le régime de la garde à vue a été modifié sur certains points dans un but répressif.
Un conflit entre intérêts antagonistes s'affirme clairement et se répercute sur le régime de la garde à vue des mineurs. Mais, quel est le régime de cette garde à vue ? Quelles sont les règles dérogatoires qui font de la garde à vue des mineurs une mesure qui diffère, sous plusieurs aspects, de la garde à vue de droit commun ?