La gérance

Aucun texte législatif ou réglementaire ne concerne spécifiquement la gérance. Elle est « née de la pratique » comme le souligne le commissaire du gouvernement C. Bergeal dans ses conclusions sur l'affaire Commune de Guilherand-Granges. De plus, peu d'arrêts du Conseil d'Etat la concernent.

Il s'agit d'un contrat très proche de la régie intéressée, et elle ne s'en distingue pas facilement, puisque comme elle ; elle est un contrat dans lequel le délégataire agit au nom et pour le compte du délégant. Il s'agit donc d'un contrat de représentation dans lequel le gérant est le « mandataire » de la collectivité délégante dans le cadre de l'exploitation du service public. Comme pour la régie intéressée, l'autonomie mais aussi la responsabilité et les risques du gérant sont limités. Ces risques sont d'autant plus limités sur le plan financier que la rémunération découle d'un versement effectué par la collectivité délégante comme c'est le cas du régisseur intéressé.
Mais contrairement à ce dernier, le versement reçu est forfaitaire et non variable, même, si parfois, ce versement peut être complété par le versement complémentaire d'une prime de « bonne gestion » du service, mais qui ne représente qu'un très faible pourcentage par rapport au montant versé à titre principal au gérant. Ce caractère (quasi-) forfaitaire de la somme versée au gérant fait que celle-ci serait assimilable à un prix, et donc que la gérance serait un marché public et non une délégation de service public.

L'arrêt Préfet des Bouches-du-Rhône contre Commune de Lambesc du 15 avril 1996, qui a relancé le débat sur les conséquences de la rémunération sur la nature juridique des contrats, a conduit à se demander si la gérance restait bien une délégation de service public ou s'il fallait y voir un marché public.