Le gérant mandataire de fonds de commerce et le gérant succursaliste

Comme le souligne le dictionnaire permanent en droit des affaires, lorsque dans la langue courante on parle de fonds de commerce mis en gérance, on entend par là la « gérance libre », que la loi appelle « location-gérance ». Or, la location-gérance est une location de fonds de commerce. Mais, il existe par ailleurs de véritables gérances de fonds. Certaines découlent d'un contrat de travail comme la gérance salariée, d'autres d'un contrat de mandat de gérer le fonds au nom et pour le compte du propriétaire (Gérance-mandat, gérance mandat non salarié de succursale de maisons d'alimentation de détail).
Dans un souci de protection du gérant, la jurisprudence et le législateur lui reconnaissent dans certains cas un statut bivalent. Sur le plan de son activité commerciale, il n'est pas salarié mais il peut se voir appliquer des règles protectrices du droit social (gérance salariée, gérance mandat non salarié de succursales).

Dans la pratique, les tribunaux ont eu tendance à requalifier certains contrats de mandat en contrat de travail dans les cas où un véritable lien de subordination était démontré. Afin d'atténuer ce risque de requalification, la loi du 2 août 2005 en faveur des PME crée un nouveau dispositif aux articles L146-1 à L146-4 du code de commerce. Dans quelles mesures les activités de gérance-mandat de fonds de commerce et de gérance succursaliste peuvent-elles posséder des caractéristiques juridiques communes ?