La gestion des activités de service public par les établissements publics

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

25/01/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

21 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

3,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Les établissements publics, des entités ayant vocation à gérer un service public
1. Contraintes et libertés relatives au recours à un établissement public pour gérer un service public
2. Etablissement public et service public : deux notions qui tendent à se dissocier
Les conséquences du recours à un établissement public concernant le régime applicable
1. L'établissement public dispose de certains moyens particuliers pour effectuer sa mission de service public
2. Des pouvoirs limités de l'établissement public en matière de gestion du service public

Résumé :

La personne publique qui crée un service public doit choisir le mode de gestion auquel elle va recourir pour cette activité. Il se peut que l'autorité créatrice du service public décide de le gérer elle-même. On est dans ce cas en présence d'une régie. Mais il se peut également qu'elle décide de confier cette charge à un organisme tiers. Celui-ci pourra être une personne privée ou, et c'est le cas qui nous intéresse, une personne publique, à savoir un établissement public ou un groupement d'intérêt public.
Le choix du mode de gestion du service public n'est pas toujours absolument libre. Il se peut que le législateur impose sa volonté comme c'est le cas par exemple pour les services publics relevant des centres communaux d'action sociale qui doivent, en vertu de l'article L. 123-6 du Code de l'action sociale et des familles, être confiés à des établissements publics. Il se peut également que l'externalisation de la gestion soit impossible en raison de la nature du service public, comme c'est le cas pour les services régaliens (police administrative, surveillance des établissements pénitentiaires...).
L'établissement public peut se définir comme étant une personne morale de droit public, disposant d'une certaine autonomie administrative et financière (contrairement à une administration centrale de l'État) afin de remplir une mission d'intérêt général, précisément définie. Il existe une grande variété de types d'établissements publics parmi lesquels on trouve les établissements publics à caractère culturel, ou à caractère scientifique et technique, scientifique, culturel et professionnel, scientifique et technologique ou encore social et sanitaire. Parallèlement à ces distinctions de nature législative, on trouve une distinction jurisprudentielle dont l'impact est indubitablement plus grand : la distinction entre les établissements publics administratifs (EPA) et les établissements publics à caractère industriel et commercial.
On en vient à se demander quels sont les éléments qui vont guider la personne publique créatrice du service public dans le choix de l'établissement public comme gestionnaire du service public.
On verra en effet que si les établissements publics constituent sans doute le mode le plus « normal » de gestion d'un service public (I), le choix d'y recourir est lourd de conséquences (II).