La gestion du domaine privé des personnes publiques

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

27/08/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

expert

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18 fois

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Sommaire :

Sommaire

La définition résiduelle du domaine privé des personnes publiques
1. Le domaine privé immobilier
2. Le domaine privé mobilier
L'organisation de la gestion du domaine prive des personnes publiques
1. La gestion du domaine privé de l'Etat est assurée par France-domaine
2. Les institutions de gestion du domaine privé des collectivités locales
3. La gestion du domaine privé de l'Etat confiée à des tiers par l'Etat
Les règles de constitution du domaine prive
1. L'assouplissement des règles de déclassement des dépendances du domaine public
2. Les procédures d'acquisition du domaine privé
3. La délimitation du domaine privé par le bornage
Les règles concernant l'aliénation du domaine privé
1. Les cas d'imprescriptibilité et d'inaliénabilités
2. Les aliénations soumises à des procédures particulières
L'utilisation du domaine privé
1. L'utilisation par des personnes publiques
2. L'utilisation par des personnes privées
La complexité du régime juridique applicable contentieux du domaine privé
1. Une soumission de principe au droit privé et au juge judiciaire
2. De nombreux cas de soumission au droit public et au juge administratif

Résumé :

Faisant suite au Code du domaine de l'Etat non rénové depuis 1970, le nouveau Code des propriétés des personnes publiques (CGPPP) de 2006 décrit le domaine privé des personnes publiques par trois caractéristiques principales :
- Il a une fonction patrimoniale et financière contrairement au domaine public qui est affecté dans son ensemble à une mission d'intérêt général
- Il est soumis à un régime juridique de droit privé. L'existence de règles exorbitantes dans certains cas ne modifie pas ce principe général.
- Les litiges concernant le domaine privé des personnes publiques relèvent de la compétence judiciaire
Malgré la codification des règles relatives à la propriété des personnes publiques, les problématiques de l'efficacité du domaine privé mais aussi de sa position par rapport à un domaine public hypertrophié demeurent.
Si la gestion du domaine privé des personnes publiques relève en principe du droit commun elle reste cependant soumise à de nombreuses règles tout à fait particulières. Cette constatation se retrouve dans les règles relatives à sa consistance (1) mais aussi dans les modalités d'organisation de sa gestion (2). Selon les propres mots de René Chapus, le régime du domaine privé « est l'un des plus tourmenté qui soit » pour les règles d'acquisition (3), de cession (4), d'utilisation (5) ou bien pour celles relatives à son contentieux (6).