La gestion de fait
Date de publication :
04/06/2002
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
4 pages
Sommaire :
Sommaire
- Aux origines de la notion de gestion de fait
- Eléments constitutifs de la gestion de fait
- Les nécessaires évolutions et extensions de la notion de gestion de fait
Résumé :
L'autonomie introduite par les lois de décentralisation, la compétition qui s'est parfois développée entre collectivités territoriales ou plus encore, l'accumulation des problèmes à résoudre et des contraintes à surmonter, constituent autant de facteurs susceptibles de faire oublier aux décideurs locaux que leurs opérations sont soumises à contrôle et qu'il existe à cet égard une règle d'or en matière de comptabilité publique : en l'occurrence la séparation de l'ordonnateur et du comptable. Est donc ici en jeu la gestion des deniers publics par des agents qui ne sont pas des comptables publics
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