La gestion privée des services publics

Fiche Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

23/01/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

Consulté :

5 fois

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non évalué

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Sommaire :

Sommaire

Une technique à la fois traditionnelle et renouvelée, qui implique d'identifier la nature juridique du gestionnaire du service public
1. Le recours aux personnes privées pour gérer un service public ; une solution opportune
2. Identifier la nature juridique du gestionnaire du service public
Le régime juridique des décisions : un statut hybride
1. Une large application du droit privé
2. Le maintien d'un noyau dur de droit public : l'usage d'une prérogative de puissance publique

Résumé :

Définition classique du service public : activité d'intérêt général assumée par une personne publique.
Le verbe « assumer » se différencie du verbe « assurer », lequel implique que le service public soit géré directement par une personne publique (État, collectivité territoriale, établissement public)
Définition gestion privée des services publics : une activité d'intérêt général dont la gestion a été confiée à une personne privée, mais qui reste sous contrôle de la personne publique.

L'un des éléments déterminants du recours à de telles institutions est précisément la volonté d'appliquer largement le droit privé à des services publics. Le recours à des personnes privées est ancien et il peut prendre plusieurs formes juridiques (1). Mais le régime juridique des actes pris par ces personnes demeure problématique (2).