Le gouvernement est-il l’auteur de la loi ?

Dans son discours devant le Conseil d'Etat, le constituant Michel Debré, pour appuyer le projet de constitution de la Ve République, dénonce le régime conventionnel dans lequel l'assemblée a le monopole du pouvoir législatif et exécutif. Il pense en effet que le gouvernement ne dispose pas des moyens d'accomplir sa mission. Afin d'assurer la direction suprême des affaires publiques et déterminer l'orientation de la politique du pays, l'ensemble des ministres qui appartient au pouvoir exécutif et qui sont subordonnés au chef de l'Etat, ont besoin de disposer de prérogatives du pouvoir législatif. Cependant, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, le parlement ne peut partager le pouvoir législatif avec le gouvernement. On est alors amené à se demander si l'organe du pouvoir exécutif est l'auteur de règles de droit écrit. Nous observerons que la Ve république a voulu respecter les principes de base, mais nous constaterons que ces principes n'ont pas eu la portée escomptée par les constituants.

La volonté des constituants a été de rationaliser le parlementarisme qui s'était mis en place durant la IIIe et IVe république. Ils se sont fondés sur l'histoire pour introduire dans la constitution un respect du principe fondamental de séparation des pouvoirs (A) et une stabilisation du principe du parlementarisme rationalisé (B).