Le gouvernement sous la Ve République est-il suffisamment contrôlé ?

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

18/08/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

14 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Un contrôle « efficace » de l'action gouvernementale
1. Un contrôle solennel et discontinu
2. Un contrôle ordinaire et continu
Un contrôle « perfectible » de l'action gouvernementale
1. Les limites du contrôle
2. Les améliorations du contrôle

Résumé :

Les institutions de la Vème république se caractérisent notamment par le renforcement de l'exécutif et le déclin du Parlement. Ce constat peut être étendu à toutes les grandes démocraties libérales. Mais en France la convergence de la rationalisation du régime parlementaire et du phénomène majoritaire a nettement accru le déclin des chambres face à l'exécutif.
Ce déclin de la fonction de législation est manifeste : il est donc essentiel que la fonction de contrôle du Parlement soit apparue, avec l'exécutif qui exécute et légifère face au Parlement qui contrôle, et même avec la majorité qui exécute et légifère face à l'opposition qui contrôle.

L'étude de la question « le gouvernement, sous la Ve république, est-il suffisamment contrôlé ? » tend à montrer que la fonction du contrôle parlementaire s'exerce beaucoup plus efficacement qu'il n'y paraît au premier abord. Du reste, la thèse du déclin de la fonction normative doit aussi être nuancée, la LC du 4 août 1995 (notamment) ayant contribué au renforcement de l'institution parlementaire en créant par exemple la session unique de neuf mois (au lieu de deux sessions de trois mois par an) et la « niche » ou « fenêtre » parlementaire qui a favorisé l'inscription d'un plus grand nombre de propositions de loi à l'ordre du jour des chambres. Toutefois, au-delà du contrôle parlementaire, il existe d'autres formes de contrôle auxquelles le gouvernement est soumis, le contrôle des électeurs et le contrôle de l'action politique du gouvernement conduit à exercer indirectement un contrôle sur l'action politique du Président puisque celui-ci est alors le chef de l'exécutif, le premier ministre n'étant que son principal collaborateur.
L'étude des multiples formes du contrôle effectué sur le gouvernement tend à montrer qu'il existe, sous la Vème république, un contrôle « efficace » de l'action gouvernementale (I), bien que celui-ci reste « perfectible » (II).