Les grandes voies de droit devant la justice communautaire

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

03/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

0 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

6,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Recours contre des actes des institutions communautaires
1. Le recours en annulation protège l'intérêt communautaire et les intérêts privés
2. Le renvoi préjudiciel permet de protéger de façon indirecte les intérêts des particuliers
Les recours contre les comportements des Etats membres et des institutions
1. Les recours en manquement et en carence contrôlent les comportements positifs ou négatifs illégaux
2. Recours en responsabilité sanctionne les comportements répréhensifs

Résumé :

Les voies de recours ouvertes devant le juge communautaire sont autonomes et ne peuvent pas être utilisées dans le même but. Le principe de l'exception des recours parallèles doit être respecté. On distingue les recours directs des recours indirects dans lesquels le juge n'est pas saisi directement par les parties. Toutes ces voies de recours sont autonomes, elles ont une fonction particulière dans le système mis en place par les traités. Elles ont toutes leurs conditions propres, auxquelles on ne peut déroger. Par conséquent, on ne peut utiliser une voie de droit pour contourner les règles d'exercice d'une autre. La Cour de justice des Communautés Européennes (CJCE) veille au respect de ces conditions. La CJCE a donc un pouvoir de contrôle sur les actes pris (I) et les comportements adoptés par les Etats Membres (EM) et les institutions (II).

Le recours en annulation (a) et le renvoi préjudiciel (b) permettent à la Cour de justice d'assurer la protection des intérêts communautaires et des intérêts privés contre les agissements des institutions communautaires.
Le recours en annulation a été prévu dès le traité instituant la Communauté Européenne à l'article 230. Le recours en annulation vise à obtenir l'invalidation d'un acte communautaire de droit dérivé puisqu'il serait contraire à une règle de droit communautaire originaire d'un rang supérieur. Le recours en annulation est donc un contrôle de légalité.