Les grands principes du droit communautaire de l'Union Européenne

Les peuples de l'Europe, en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite, ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes. L'union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité ; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l'État de droit. L'union cherche à promouvoir un développement équilibré et durable tout en assurant aux citoyens des Etats membres un certain nombre de libertés et de droits.

Ainsi, plusieurs droits ont été consacrés à travers les différents traités qui ont institués la Communauté européenne. Ces droits ont acquis la valeur de principes généraux du droit communautaire et en tant que tels ils ont une force juridique contraignante et leur respect s'impose aux Etats membres de la Communauté.

On constate cependant que bien que la garantie des droits fondamentaux soit l'un des acquis du droit communautaire européen, les traités ne comportent pas de catalogue écrit de ces droits fondamentaux. Seul le principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes a été inscrit, dès l'origine, à l'article 19 du traité.

La Cour de justice a reconnu très tôt dans une jurisprudence constante, l'existence de droits fondamentaux au niveau communautaire et a développé en permanence cette notion. Ils sont considérés comme faisant partie des principes généraux du droit et équivalent, dans la hiérarchie des normes communautaires, au droit communautaire primaire.

La source de ces principes généraux du droit est désormais l'article 6, deuxième alinéa, du traité de Nice, selon lequel l'union européenne a l'obligation de respecter les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres en tant que principes généraux du droit communautaire.

Dans cette optique d'assurer aux citoyens des Etats membres davantage de droits et libertés, a été adoptée la Charte des droits fondamentaux qui a pour objectif de « réunir les droits fondamentaux en vigueur au niveau de l'union de manière à leur donner une plus grande visibilité et marquer leur importance exceptionnelle ». Elle constitue un message politique des Etats membres de l'UE à l'attention des citoyens européens par lequel ils entendent réaffirmer les droits fondamentaux qui fondent la construction européenne. Une convention composée de 62 membres dont le Président était M. Guy Braibant, a donc été chargée de rédiger un projet de charte. La charte des droits fondamentaux a été proclamée par la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'UE, lors du Conseil européen de Nice le 7 décembre 2000. Aujourd'hui, le Traité établissant une Constitution pour l'Europe qui intégrait la Charte dans sa partie II n'ayant pas été ratifié, elle n'a pas de force juridique contraignante. Elle n'a donc qu'une valeur pédagogique, morale et politique.

Nous verrons donc dans une première partie les principes généraux du droit communautaire tels qu'ils ressortent de la construction prétorienne des juges de part l'interprétation du Traité CE (I). Puis dans une seconde partie, nous étudierons les principes généraux du droit communautaire reconnus par application de l'article 6 2 du Traité UE tels que garantis par la CESDH et les traditions constitutionnelles des Etats membres mis en perspective avec la Charte des droits fondamentaux. (II)