Les grands principes du recours pour excès de pouvoir

Fiche Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

08/02/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

expert

Consulté :

37 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

7,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Les principes déterminant les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir lui assure un accès très large
1. Le champ d'application du recours pour excès de pouvoir est extrêmement vaste
2. Les grands principes du recours pour excès de pouvoir lui assurent une ouverture au plus grand nombre
3. La réduction au minimum des formes et des délais qui encadrent la procédure
La portée du recours pour excès de pouvoir se caractérise par la puissance des effets de l'annulation contentieuse que la jurisprudence tend néanmoins à moduler
1. Les effets doublement important de l'annulation contentieuse : l'effet rétroactif et l'autorité absolue de la chose jugée
2. De l'aménagement du principe de rétroactivité à un quasi-retournement jurisprudentiel

Résumé :

Le recours pour excès de pouvoir est né avec l'arrêt Prince Napoléon de 1875 est aujourd'hui au coeur de la fonction protectrice des libertés dans l'ordre administratif. C'est par le recours pour excès de pouvoir que le Conseil d'Etat a construit dans une large mesure notre droit administratif. Il se définit comme la voie de droit par laquelle est demandée au juge l'annulation d'un acte administratif en raison de l'illégalité dont il serait entaché ; il représente maintenant près de 80% du contentieux administratif.
Qu'il soit dirigé contre une décision ou contre un contrat, le recours pour excès de pouvoir apparaît selon l'expression de Laferrière, comme « un procès fait à un acte » (Traité, 2ème éd.). Il n'est pas dirigé contre une personne, c'est pourquoi l'on dit qu'il n'y a pas de parties, à proprement parler, dans les instances pour excès de pouvoir. Et le juge, si l'acte est illégal, ne fera rien de plus que l'annuler. Le recours pour excès de pouvoir permet donc au juge de jouer son rôle de gardien de la légalité en éliminant de l'ordonnancement celles qui sont entachées d'illégalité.
Aujourd'hui, pour comprendre les raisons pour lesquelles le recours pour excès de pouvoir est l'instrument semble-t-il le plus efficace dont dispose le juge pour assurer le contrôle juridictionnel de l'administration, il faut les trouver dans les grands principes du recours pour excès de pouvoir. La présente fiche se propose d'analyser ces grands principes en présentant dans un premier temps les conditions de recevabilité d'un tel recours qui permettent un accès très large, puis dans un second temps les principes déterminant la portée de l'annulation contentieuse dont la jurisprudence a permis de moduler les effets.