Le groupe de sociétés

La loi du 24 juillet 1966 est fondée sur le postulat de l'indépendance des sociétés. Or, la concentration des entreprises a eu pour résultat la constitution de groupements de sociétés nombreux et souvent importants. S'il est vrai qu'il n'existe pas de législation autonome sur le droit des groupes de sociétés, il est inexact d'en conclure que le droit ignore ce phénomène : il existe un ensemble de règles juridiques qui permettent de résoudre les difficultés nées de la constitution et de l'existence de groupes de sociétés.
Le groupe est un ensemble de sociétés juridiquement indépendantes les unes des autres mais en fait soumises à une unité de décision économique. Les sociétés du groupe sont placées sous un contrôle unique, qui leur impose une communauté de stratégies et de comportements.

Notion de contrôle :
La notion de contrôle est au centre de la question du groupe de sociétés : c'est le pouvoir de décision dans l'entreprise sociale, sous toute ses formes, tel qu'il a été organisé par la loi de 1966.
La prise de contrôle d'une société par la voie de cession des titres composant le capital de cette société constitue le mécanisme le plus fréquent permettant le transfert du contrôle d'une société. Si la cession de contrôle constitue une simple cession de droits sociaux, son régime va varier en fonction des droits qui en font l'objet.
Caractère commercial de la cession emportant transfert de contrôle (Com, 28 nov 1978)