Le groupement d’intérêt économique

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

09/01/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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7 fois

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Sommaire :

Sommaire

Un régime juridique très simple
1. La constitution du groupement d'intérêt économique
2. La transformation et la dissolution du GIE
Le fonctionnement du groupement d'intérêt économique
1. L'administration du GIE et le contrôle de la gestion et des comptes
2. Les membres du groupement

Résumé :

Le groupement d'intérêt économique (G.I.E) a été créé par une ordonnance datant de 1967, actuellement codifiée aux articles L 251-1 à L 251-23 du Code de commerce, pour permettre aux entreprises de mettre en commun leurs activités. En effet, aux termes de l'article L 251-1 dudit code, « le but du groupement est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. Il n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même ».
Le choix du groupement d'intérêt économique se fait surtout dans le bâtiment et les travaux publics, le secteur bancaire et les assurances. Ce dernier a connu un développement très important de 1969 à 1973 puis fut victime d'un ralentissement très important. Ceci peut s'expliquer par certains inconvénients résultant de la jurisprudence : en effet, cette dernière refuse de lui accorder la propriété commerciale mais également impose une responsabilité indéfinie et solidaire. Cependant on a pu observer une période de regain du groupement d'intérêt économique par la création du groupement européen d'intérêt économique mais également par une loi réformant cette institution en autorisant la possibilité de faire de manière habituelle et à titre principal tous les actes de commerce et d'être titulaire d'un bail commercial. Ainsi les règles de droit des sociétés s'appliquent sur la période constitutive, les causes de nullités.
Le problème que l'on se pose ici est de savoir quelles sont les caractéristiques du GIE. Pour répondre à cette problématique, il est nécessaire d'étudier son régime juridique qui s'avère très simple (I) mais également son fonctionnement (II).