Handicap et libertés publiques

Exposé Droit public & international Libertés publiques

Date de publication :

18/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

13 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Une volonté politique française mise à l'épreuve par un problème d'une grande ampleur
1. Le dispositif français : un récent effort pour une amélioration de l'effectivité des droits des handicapés
2. Des lacunes persistantes dans la loi : le recours nécessaire à d'autres sources de protection
Les actions prises en faveur des personnes handicapées hors du cadre national
1. L'action communautaire en faveur du droit de ces personnes
2. L'observation de modèles innovants de politiques publiques à l'étranger

Résumé :

La société a commencé à se préoccuper des personnes handicapées à la fin de la 1re guerre mondiale en mettant en place un système de pensions et de gratuité des soins pour les invalides de guerre. On réserve à eux seuls des emplois dans l'administration puis ce dispositif sera ensuite étendu aux autres handicaps. Le terme « handicapé » va apparaître pour la première fois dans la législation française en 1957 mais il n'est pas défini.

En 1975, les premières créations législatives importantes surviennent. Le législateur opte alors pour une logique de réintégration de ces personnes au sein de la société. La prévention, les soins, l'éducation, la formation deviennent une obligation nationale. De surcroît est créée l'allocation compensatrice tierce personne afin d'accompagner financièrement les handicapés non autonomes dans les gestes de la vie quotidienne. Ce dispositif a été complété avec la loi du 10 juillet 1987 instituant dans les entreprises de plus de 20 salariés et la fonction publique un quota de personnes handicapées à respecter. Vont ensuite se succéder diverses mesures ; le droit à l'éducation de ces enfants en 1989, l'obligation générale d'accessibilité de la cité en 1991, mais sans sanction prévue en cas de non-respect. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances a réadapté le droit des handicapés à leur situation réelle, encombrée d'obstacles.

Suite à ces nombreuses évolutions, de l'époque où les handicapés n'avaient que peu de droit jusqu'à l'ère actuelle qui considère enfin leur besoin de reconnaissance, une question peut survenir. Comment les différentes politiques publiques essayent-elles de répondre au problème du handicap ? Afin de répondre à cette problématique, nous verrons que la politique française répond à une volonté d'action concrète, mais reste confrontée à des obstacles difficiles à surmonter (I). Nous observerons ensuite les actions à l'échelle communautaire, et d'autres modèles qui peuvent être source de réponses à ces problèmes (II).