L’harmonisation européenne de la TVA

Exposé Droit privé & contrat Droit fiscal

Date de publication :

20/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

Consulté :

32 fois

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Sommaire :

Sommaire

Etat des lieux de l'harmonisation européenne de la TVA
1. L'harmonisation : un processus ancien
2. L'harmonisation : un processus lent et complexe
Une harmonisation parfaite plus que jamais nécessaire
1. Un système critiquable et problématique
2. Une harmonisation nécessaire pour combattre la concurrence fiscale

Résumé :

L'article 93 du Traité instituant la Communauté européenne concerne spécifiquement l'harmonisation fiscale : il stipule que le Conseil est compétent pour arrêter des dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (tva), aux droits d'accises et autres impôts indirects. Cet article est le fondement de l'harmonisation communautaire en matière de tva. L'harmonisation des impôts directs, quant à elle, n'est pas expressément prévue par le Traité CE. Ce domaine est laissé à la souveraineté des Etats membres.
En matière d'impôts et taxes, les débats européens autour d'une fiscalité commune ont pris une dimension plus conséquente au cours de la dernière décennie en raison de la mondialisation des échanges et notamment de la mise en place depuis le 1er janvier 1993 du grand marché unique européen. Dorénavant, la fiscalité n'est plus considérée comme un élément de politique nationale, mais comme une question internationale et ce, malgré les règles de fonctionnement de l'Union européenne qui conservent la règle de l'unanimité en matière de politique fiscale.
Mais, malgré sa définition d'origine communautaire, la tva demeure un impôt national et son champ d'application est territorial.
Récemment, la réduction des déficits publics, engagée pour répondre aux contraintes du traité de Maastricht puis du Pacte de stabilité et de croissance, et désormais associée à la reprise de la croissance, a relancé, en France comme dans le reste de l'Europe, le débat sur la diminution de la pression fiscale. La réduction des impôts pourrait en effet être l'occasion de simplifier la fiscalité, d'atteindre une meilleure efficacité productive, et de parvenir à une plus grande justice fiscale. L'enjeu est donc à la fois de réduire les distorsions créées par les impôts et de profiter du surplus de recettes tiré de la croissance pour améliorer l'équité du système fiscal.
Toutefois, la réforme fiscale, et en particulier celle concernant la tva, peut avoir des effets pervers si elle est menée à l'échelle européenne de manière mal coordonnée. Elle risque en effet de déboucher sur une concurrence entre les pays européens. Une telle concurrence fiscale pourrait conduire à des pertes excessives de recettes budgétaires, et se révéler néfaste en définitive pour l'Union dans son ensemble. C'est dans ce contexte de concurrence fiscale potentiellement renforcée que le débat sur l'harmonisation fiscale européenne s'est rouvert à la fin des années 1990. Il apparaît aujourd'hui comme une source importante de tensions entre les pays européens, en particulier en ce qui concerne la tva, au sujet de laquelle les discussions avec la Pologne ont récemment fait grand bruit.
Mais, si l'harmonisation fiscale consiste à coordonner les politiques fiscales de manière à éviter des réductions non concertées et concurrentielles de taux ou d'assiette, doit-on considérer qu'elle a vocation à uniformiser les fiscalités nationales? Ou permet-elle d'imposer des taux plus élevés pour éviter l'évasion fiscale ?
Dans sa version la plus simple, elle consisterait à resserrer l'éventail des taux nominaux. On peut bien sûr imaginer une harmonisation parfaite, définie par l'uniformisation à la fois des taux et des assiettes, ce qui conduirait à une uniformisation des taux effectifs d'imposition. Une telle harmonisation ne pourrait se concevoir qu'à très long terme.
Il s'agit tout d'abord de faire un état des lieux de l'harmonisation européenne de la tva, avant de constater qu'elle est absolument nécessaire, au vu des avantages que procurerait une harmonisation de cette taxe.