Une harmonisation fiscale et sociale européenne est-elle possible ?

Exposé Droit privé & contrat Droit fiscal

Date de publication :

14/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

avancé

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4 fois

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Sommaire :

Sommaire

La mise en concurrence et le maintien de la souveraineté nationale aboutissent à un certain degré d'harmonisation spontanée
1. Le marché unique entraîne la mise en concurrence des systèmes sociaux et fiscaux
2. Malgré des effets incitatifs positifs, et en l'absence de régulation commune, cette concurrence peut aboutir à une harmonisation vers le bas
3. L'attachement des Etats membres à leur souveraineté rend impossible une convergence parfaite
A l'opposé de ce mouvement spontané vers le bas, certaines normes communes sont nécessaires pour accompagner l'unification et le développement du marché européen
1. L'harmonisation des politiques fiscales européennes s'est concentrée de prime abord sur la fiscalité indirecte
2. L'harmonisation récente des politiques sociales européennes se concentre sur l'égalité des chances et le soutien aux politiques d'emploi
3. Des harmonisations supplémentaires sont tout à la fois possibles et souhaitables

Résumé :

« On ne peut pas construire en Europe une économie sociale de marché (...) sans un minimum de coordination fiscale. Car l'État ne pourra pas remplir un minimum de rôle social et de fonction de redistribution de la richesse si les bases mobiles de la fiscalité ne sont pas imposées ». Cette phrase est de Mario Monti, Commissaire européen chargé du Marché unique et de la fiscalité en 1998. elle montre les liens étroits que peuvent entretenir fiscalité et politique sociale, et les enjeux que représente pour l'Union européenne (UE) l'intégration des dimensions fiscales et sociales dans le processus de construction de l'Union. En effet, l'Union européenne s'appréhende tout d'abord sous son aspect le plus visible et le plus novateur, à savoir celui de l'intégration économique. Depuis le Traité de Paris du 18 avril 1951, instaurant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, jusqu'à l'adoption de la monnaie unique en 1999, la convergence des politiques économiques européenne n'a cessé de se poursuivre, jusqu'à atteindre un niveau d'intégration unique dans le monde. Cette intégration économique s'est également accompagnée, quoique dans une moindre mesure, par une intégration politique. Dans cette perspective d'approfondissement et de coopération poussée, la fiscalité et la protection sociale sont deux domaines qui demeurent du ressort de la souveraineté nationale. Chaque Etat demeure en principe libre de déterminer le niveau et les formes de prélèvements qu'il imposera à ses citoyens, et de décider des types de politiques publiques à conduire avec ces ressources. Dans la pratique, si certaines normes et objectifs communs existent depuis le début de la construction européenne, les sphères du fiscal et du social restent en grande partie le domaine privilégié de l'action autonome des gouvernements. Ceux-ci ne semblent pas prêts à abandonner la prérogative régalienne du prélèvement et de la taxation, pas plus qu'ils ne veulent confier aux institutions européenne le soin de fixer des règles en matière de protection contre la vieillesse, le chômage, la maladie ou l'exclusion.
L'idée d'une Europe sociale n'a de sens que si elle peut permettre aux citoyens européens d'améliorer leur qualité de vie. Quant à l'instauration de règles fiscales, voire même d'un impôt européen, il doit permettre, pour être justifié, une meilleure intégration économique et une meilleure compétitivité économique de la zone, grâce à une meilleure harmonisation. Ce terme d' « harmonisation » s'oppose à la notion de concurrence, qui est inéluctable en l'absence de normes communes. Mais l'harmonisation se distingue également de la « convergence », qui renvoie à l'instauration d'un système unique. Il s'agit donc de trouver une alternative équilibrée entre concurrence et convergence, mais uniquement dans le cas où cette alternative s'avèrerait bénéfique à la population et à l'économie européenne. Dans quels domaines une harmonisation fiscale et sociale est-elle possible, mais aussi souhaitable, pour l'UE ?
La convergence ne semble à l'heure actuelle ni possible ni souhaitable. En revanche, un rapprochement des législations fiscales et sociales s'est imposé du fait de l'intégration économique de la zone. Si la concurrence et la souveraineté étatique restent de vigueur dans ces domaines, elles peuvent pousser à une harmonisation spontanée vers le bas (I). Contre ce mouvement, et pour accompagner le développement de l'intégration européenne, certaines normes communes s'avèrent donc indispensables (II).