L’harmonisation de la fiscalité européenne et ses conséquences pour le système fiscal français

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

11/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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13 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le paysage fiscal européen est marqué, surtout depuis l'élargissement, par une très grande disparité des systèmes nationaux qui conduit, dans un contexte d'harmonisation limitée, à une situation de forte concurrence
1. Une très grande disparité des systèmes fiscaux des états membres en terme
2. Dans un contexte d'harmonisation fiscale limitée
3. Qui conduit in fine à une situation de forte concurrence fiscale
Malgré un effet dépressif sur le niveau de la fiscalité, une concurrence fiscale non maîtrisée présente avant tout un caractère `dommageable', qui pourrait nuire à l'équilibre des économies européennes, voire au sens même du projet européen
1. Malgré un effet dépressif sur le niveau de la fiscalité et une pression à l'amélioration de la dépense publique
2. Une concurrence fiscale non maîtrisée présente avant tout un caractère `dommageable'
Il faut donc aller plus avant dans la voie de l'harmonisation fiscale européenne, en passant par le biais des coopérations renforcées
1. Face à l'impossibilité politique d'une convergence fiscale absolue, il faut poursuivre dans la voie de l'harmonisation, avec deux objectifs : rechercher un consensus fiscal européen et disposer d'une ressource européenne pour le budget communautaire
2. Cette poursuite de l'harmonisation devrait s'opérer par la voie des coopérations renforcées
La France devra tirer profit de cette harmonisation en menant une réforme d'ampleur de son système fiscal
1. L'harmonisation de la fiscalité européenne pourrait avoir des conséquences négatives sur l'économie de notre pays
2. Ceci implique donc une réforme globale du système fiscal français afin de tirer profit de cette harmonisation

Résumé :

La concurrence fiscale ne fait que croître avec l'arrivée des nouveaux pays membres dans l'UE : la plupart des nouveaux états membres essaie en effet d'accélérer leur rattrapage économique en favorisant la localisation sur leur territoire des facteurs de production mobiles grâce à des taux d'imposition très attractifs. Cette concurrence fiscale, dont le principal vecteur est l'impôt sur les sociétés et, dans une moindre mesure la fiscalité de l'épargne, conduit à une politique de moins-disant fiscal, visant de la part de chaque pays à attirer les entreprises, les consommateurs et les flux financiers. Dans ce contexte, la France est mal positionnée eu égard au poids des prélèvements obligatoires sur les agents économiques les plus dynamiques et les plus mobiles.
La note présentera la très grande disparité des systèmes fiscaux nationaux, analysera les risques d'une concurrence fiscale non maîtrisée et esquissera des pistes de politique économique quant à l'opportunité d'aller plus avant dans la voie de l'harmonisation fiscale européenne et de réformer en profondeur le système fiscal européen.