La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE)

Date de publication :

20/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

1 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) Sommaire

 
  1. Organisation de la Halde
  2. Les rôles, missions et moyens d'action de la Halde
    1. Saisine
    2. Rôles et missions
    3. Renforcement des pouvoirs de la Halde
    4. Elle demeure cependant une juridiction administrative indépendante et ses pouvoirs sont limités

Résumé :

La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'egalité est une juridiction administrative indépendante ayant été créée par la loi du 30 décembre 2004. Elle est compétente pour identifier et combattre les pratiques discriminatoires directes et indirectes relatives à l'emploi, au logement, à l'éducation et à l'accès aux services publics et aux biens et services. La principale activité de la halde concerne la lutte contre les discriminations relatives à l'emploi. En 2006, cela représentait 39,42% des 1822 réclamations enregistrées depuis sa création.

Les discriminations dans le domaine de l'emploi sont prohibées par le Code du travail dans ses articles L. 1132-1 et suivants, ainsi, aucune personne ne peut subir de discrimination « en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ».

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A propos de l'auteur :

pencil image Aurelie M.  
Niveau :Grand public Etude suivie : Ressources humaines Ecole, université : Sciences Po

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