La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (Loi n 2004-1486 du 30 Décembre 2004)

La loi du 30/12/2004 est venue instituer une autorité administrative indépendante dénommée haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'egalité (HALDE).
Cette autorité est compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie.
La HALDE se voit confier deux missions principales : le traitement de cas de discrimination et les actions de promotion de l'égalité.
Les discriminations touchent les personnes handicapées, à l'embauche, mais aussi dans tous les domaines de la vie. Elles touchent les femmes, en particulier en matière d'emploi et de déroulement de carrière. Elles stigmatisent les convictions politiques ou religieuses, l'appartenance syndicale, l'orientation sexuelle, l'état de santé, l'âge.
Elles sont aussi géographiques, car une frontière invisible tend à s'instaurer de plus en plus dans les grandes villes et certaines zones urbaines, périurbaines ou rurale du territoire français.
Sa mission est d'aider les victimes de discriminations à faire valoir leurs droits et à faire respecter leur dignité afin que l'égalité des droits et des chances soit une réalité en France.
La HALDE n'a pas vocation à se substituer au législateur, ni au juge.
Elle est chargée d'une nouvelle mission qui consiste à faire de la volonté du législateur une réalité respectée dans le quotidien et mise en oeuvre par les juges.
Sa mission d'accompagnement et de conseil de la victime d'une discrimination afin de lui permettre d'obtenir réparation, reste sa « ligne de mire ». En effet, La HALDE a pour objectif de renforcer la cohésion sociale, promouvoir l'égalité professionnelle, redonner un élan aux combats pour l'égalité des chances en faveur des personnes handicapées, de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
Pour cela, la HALDE mène des actions de communication et d'information propres à assurer la promotion de l'égalité en favorisant la mise en oeuvre de programmes de formation.
Elle conduit et coordonne des travaux d'études et de recherches relevant de sa compétence et suscite et soutient les initiatives de tous les organismes publics ou privés en ce qui concerne l'élaboration et l'adoption d'engagements visant à la promotion de l'égalité.
A cette occasion, elle est chargée d'identifier et de promouvoir toute bonne pratique en matière d'égalité des chances et de traitement.
Au niveau institutionnel, elle dispose d'un pouvoir de recommandation s'agissant de la modification nécessaire de lois ou de règlements. Le gouvernement se doit de la consulter sur tout projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité. Si le Premier Ministre la sollicite, elle peut contribuer à définir la position de la France dans les négociations internationales dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; ou encore à représenter la France dans les organisations internationales et communautaires compétentes dans ce domaine.