Hiérarchie des normes et hiérarchie des droits et libertés

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

07/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

1 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

5,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

La permanence de la pertinence de la hiérarchie des normes comme instrument de protection des droits fondamentaux
1. L'échelon constitutionnel comme instrument d'identification et de protection des droits fondamentaux : la superposition des hiérarchies matérielles et formelles
2. Le contrôle de conventionnalité opéré par les juridictions ordinaires ou la double protection des droits fondamentaux
Le bouleversement de la hiérarchie : vers une nouvelle définition de la fondamentalité ?
1. L'émergence d'un nouvel échelon dans la hiérarchie des normes : la supra fondamentalité
2. L'émergence de nouveaux droits fondamentaux, découverts par le juge et le législateur

Résumé :

La hiérarchie des normes, systématisée par Hans Kelsen, consiste, lors d'un conflit de normes, à faire prévaloir la norme supérieure sur la norme subordonnée. Le respect de ce système, assuré par le juge, apparaît indispensable dans un Etat de droit, dans la mesure où il garantit la rigueur et la cohérence de la structuration juridique, la norme la plus impérieuse - la Constitution, en droit français - devant toujours primer. Cette vision formelle de la notion d'Etat de droit s'est enrichie d'une conception matérielle, selon laquelle « l'Etat de droit ne renvoie plus seulement à une certaine conception de l'ordre juridique, mais encore à une série de droits fondamentaux » . Ainsi, au niveau européen, l'Etat de droit s'entend comme un mécanisme de protection des libertés individuelles, selon la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes.

Cette idée s'est concrétisée par la décision DC nº71-44 du 16 juillet 1974 Liberté d'association du Conseil constitutionnel, ce dernier ayant considérablement élargi la sphère des règles à valeur constitutionnelle, en y intégrant les principes de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 ainsi que le préambule de la Constitution de 1946. Hiérarchies des normes formelle et matérielle sont alors étroitement imbriquées : l'élévation au niveau constitutionnel des droits fondamentaux constitue un instrument de protection conférant à ces derniers un caractère absolu. Leur rang constitutionnel est d'ailleurs le critère de leur définition dans l'approche classique de la théorie des droits fondamentaux, comme l'illustre la définition donnée par le Professeur Favoreu :« les droits fondamentaux désignent les droits et libertés protégés par des normes constitutionnelles et internationales ».