La hiérarchie des normes et le principe dégalité
Date de publication :
05/09/2006
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
32 pages
Sommaire :
Sommaire
- Les normes tirees des sources ecrites.
- Les normes Constitutionnelles.
- Les normes Conventionnelles.
- Les normes tirees de dispositions non-ecrites.
- La coutume internationale.
- Les principes poses par les juges.
Résumé :
Pourquoi commencer par la Constitution ? Parce qu'en France, à la différence d'autres États, la norme fondamentale est la Constitution.
Cette question a longtemps fait l'objet de débat. En effet, l'article 54 dispose : « Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier Ministre, par le Président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution. »
La question qui s'est posée fut celle de savoir si cet article instaurait une hiérarchie entre la Constitution et les traités ?
Cette question a longtemps fait l'objet de débat. En effet, l'article 54 dispose : « Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier Ministre, par le Président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution. »
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