La hiérarchie des sources du droit de l’Union européenne

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

06/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Les rapports du droit primaire avec le droit dérivé et le droit non écrit
1. Les rapports du droit primaire avec le droit dérivé
2. Les rapports du droit primaire avec le droit non écrit
Les rapports du droit de l'Union avec les sources internationales
1. L'affirmation de la prééminence des traités constitutifs et le contrôle direct des accords internationaux
2. Le contrôle indirect des accords internationaux à travers les actes de conclusion et d'application

Résumé :

Le traité sur l'union européenne forme la base du droit de l'union européenne. Il peut être considéré comme encadrant le droit des Communautés européennes, les modifications apportées à ce droit par le traité de Maastricht ont été suivies par celles introduites par les traités d'Amsterdam et de Nice.
Il constitue directement le texte fondamental des piliers intergouvernementaux (PESC et Coopération policière et judiciaire en matière pénale).
Les traités constitutifs des Communautés ont une place prééminente dans le système des sources du droit communautaire.
Si les textes qui forment l'ensemble du droit communautaire primaire doivent être considérés globalement, cette nécessité n'exclut pas la constatation de l'existence d'une hiérarchie matérielle entre leurs dispositions (rôle des articles liminaires, par exemple, ou caractère fondamental de certains articles) ou entre eux (supériorité des traités sur les actes d'adhésion, par exemple).
Les traités constitutifs s'imposent à l'ensemble des sujets de droit communautaire et ne sauraient faire l'objet d'aucun contrôle contentieux ni d'aucune dérogation non autorisée par eux. La Cour a justement souligné que « les règles relatives à la formation de la volonté des institutions communautaires sont établies par le traité CEE et qu'elles ne sont à la disposition ni des Etats membres ni des institutions elles-mêmes » .
La situation aurait été simplifiée par l'adoption de la Constitution impliquant la substitution d'un texte unique au traité sur l'union européenne et au traité constitutif de la Communauté européenne.
Le caractère premier du traité sur l'union européenne et des traités constitutifs étant affirmé, il convient d'examiner successivement les rapports du droit primaire avec le droit dérivé et le droit non-écrit (I), avant d'étudier les rapports du droit l'union avec les sources internationales (II).