L'hospitalisation d'office et les libertés publiques

Exposé Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

01/08/2008

Langue :

Français

Format :

.pdf

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'hospitalisation d'office, une mesure sécuritaire nécessitant la restriction des droits du malade
1. Le rôle prépondérant de l'autorité administrative dans la décision de placement
2. Le rôle limité du juge dans la décision de placement préfectoral
L'hospitalisation d'office, une contrainte sociale à objectif sanitaire et veillant garantir les droits du malade
1. Les droits du malade « hospitalisé d'office »
2. Les multiples garants de la protection des droits du malade « hospitalisé d'office »

Résumé :

Parce que les personnes atteintes de troubles mentaux renvoient à une image déformée de l'être humain et à cause du danger qu'elles seraient susceptibles de représenter pour la sécurité des personnes, elles ont longtemps suscité la crainte et le rejet. Ceci expliquait en partie le sort réservé à ces personnes dites « aliénées » - c'est-à-dire étrangères à elles-mêmes - mises hors de la vue de notre société en étant enfermées dans des établissements spécialisés. Fort heureusement, à une époque toute récente, l'évolution de notre société a permis que l'on prenne conscience de la nécessité de soigner ces personnes et de respecter leurs libertés. Ont ainsi été mises en place des mesures tentant de concilier ces impératifs a priori contradictoires que sont la sécurité, la liberté et la réinsertion et les soins, telle la mesure de l'hospitalisation d'office. En France, la première loi d'importance visant à les prendre en charge les personnes atteintes de troubles mentaux était celle du 30 juin 1838, dite aussi loi Esquirol. Constituant un progrès pour l'époque dans la mesure où, en plus de vouloir assurer la sécurité des personnes, la loi Esquirol permettait d'assister les malades, elle est tout de même apparue comme insuffisante car ne permettant pas de soigner les malades. En effet, les seules solutions qu'elle prévoyait à leur encontre étaient de les contenir et de les enfermer physiquement, non de leur prodiguer un traitement. La loi du 27 juin 1990, se voulant une véritable loi sanitaire, tente de remédier à ces critiques. Prenant en compte les recommandations du Conseil de l'Europe, la loi de 1990 pose le principe selon lequel l'hospitalisation libre des malades atteints de troubles mentaux, c'est-à-dire consentie par eux - devait être la règle, et les soins sous contrainte l'exception. Les modes de placement sous contrainte prévus par la loi Esquirol ont dû être repris par la loi de 1990, ces modalités de soin se justifiant par le fait que certaines pathologies mentales se caractérisent par le déni de la maladie. La première de ces modalités de soins sous contrainte est le placement dit « volontaire », demandé par un tiers. La seconde de ces modalités est l'hospitalisation d'office. Cette mesure permet à l'autorité administrative d'ordonner l'hospitalisation d'une personne atteinte de troubles mentaux lorsque lesdits troubles « nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes [y compris pour elle-même] ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public » (art. L. 3213-1 du Code de la Santé publique).