Hypothèque et procédure collective

Les créanciers hypothécaires ont été les grands perdants du droit des procédures collectives issu de la L 25 janvier 1985. En effet, si les créanciers chirographaires n'ayant pris aucune sûreté courraient délibérément le risque de la défaillance du débiteur, les créanciers munis de sûretés et notamment d'une hypothèque étaient en droit d'attendre une certaine sécurité et non la spoliation de leurs droits. Sous l'empire la L. 1985, l'hypothèque n'avait plus l'efficacité qu'on est en droit d'attendre d'une sûreté, à savoir permettre au créancier qui en bénéficie d'atteindre 2 objectifs : le recouvrement total de la créance garantie et le recouvrement rapide de la créance garantie.
Une telle situation ne pouvait perdurer. En effet, les créanciers titulaires de sûretés réelles sont avant tout des prêteurs à moyen et long terme alors que les créanciers chirographaires sont le plus souvent des créanciers à court terme, fournisseurs ou banquiers offrant des concours sous la forme de découvert ou d'ouverture de crédit. La perte d'efficacité des sûretés réelles, et parmi elles, en premier lieu de l'hypothèque, menaçait donc le crédit aux entreprises. C'est pourquoi, la L du 10 juin 1994 a très sensiblement amélioré les droits des créanciers hypothécaires. Toutefois, elle a cherché à concilier l'objectif de renforcement de l'hypothèque avec l'impératif de redressement des entreprises en difficulté.
C'est cet équilibre difficile que nous tenterons de dégager à travers la complexité des rapports entre hypothèque et procédure collective. Il nous faudra pour cela définir quelles créances hypothécaires peuvent être admises à une procédure collective (I), puis étudier le régime auquel le droit des procédures collectives soumet ces créances en mettant en évidence l'amélioration de l'efficacité de l'hypothèque, amélioration plus ou moins notable selon que l'entreprise peut ou non être sauvée (II)