L'idée d'un préjudice lié à la naissance

Exposé Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

12/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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8 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les fondements juridiques du préjudice lié à la naissance : la jurisprudence consacre la responsabilité civile
1. Un recours en responsabilité admis dans les cas de « naissances préjudiciables »
2. Mais très controversée dans les cas de « vie préjudiciable »
Les implications de la reconnaissance d'une « vie préjudiciable »
1. Les difficultés éthiques
2. La réponse du législateur : la loi du 4 mars 2002

Résumé :

Au cours des 20e et 21e siècles, les connaissances en biologie ont énormément progressé et la technologie a fait irruption dans nombreux de ses domaines et en particulier en ce qui concerne le diagnostic prénatal. Il est par exemple possible aujourd'hui de connaître le génotype d'un enfant, c'est-à-dire son empreinte génétique, de savoir son sexe, mais aussi de détecter un handicap consécutif d'une anomalie génétique. Mais le développement de ces pratiques grâce au progrès de la science a posé de nouveaux problèmes au droit. C'est le cas notamment des affaires dites de « naissance préjudiciable » et de « vie préjudiciable » dans lesquelles les parents demandent réparation pour la naissance d'un enfant handicapé.
Traditionnellement, on considère comme préjudice tout « dommage subi par une personne dans son intégrité physique (préjudice corporel, esthétique), dans ses biens (préjudice patrimonial, pécuniaire, matériel), dans ses sentiments (préjudice moral), qui fait naître chez la victime un droit à réparation » . Ainsi, parler d'un préjudice lié à la naissance revient à dire que la naissance est source d'un dommage. Plusieurs cas peuvent répondre à ces caractéristiques : il peut s'agir tout d'abord des cas de « wrongful pregnancy », c'est-à-dire que la naissance elle-même n'est pas souhaitée et résulte d'un échec de stérilisation ou d'une interruption de grossesse. On ne s'intéressera pas dans le cadre de cet exposé à ces cas, qui sont admis et ne posent plus de problèmes de droit. Deux autres types d'affaires peuvent se présenter : d'une part, les cas de « wrongful birth » dans lesquels les parents attentent une action en justice pour demander réparation d'un préjudice causé par la naissance d'un enfant handicapé suite à une faute du corps médical. On peut alors distinguer deux cas : les handicaps congénitaux génétiques ou résultant d'un fait de la nature (tel une attaque virale) et les handicaps consécutifs d'un accident, d'une faute... On ne s'intéressera qu'au premier type de handicap, le second faisant intervenir la responsabilité de façon naturelle et ne posant pas de problème de droit. Enfin, les cas de « wrongful life » sont à l'origine des plus fortes controverses ; il s'agit de reconnaître le handicap comme un préjudice pour l'enfant, et demander ainsi pour lui réparation.
Dans ces deux dernières situations, comment l'idée d'un préjudice du fait de la naissance s'est développée ? Sur quels fondements du droit repose cette idée ? Et surtout quelles en sont les conséquences ?