L’idée de « responsabilité aggravée de l’Etat » a-t-elle une place en droit international ?

Exposé Droit public & international Droit international

Date de publication :

23/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

avancé

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3 fois

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Sommaire :

Sommaire

La nécessaire reconnaissance par le droit international d'une responsabilité de l'Etat pour violations graves d'obligations découlant de normes dites impératives du droit général
1. Tant le droit comme la jurisprudence internationale semblent reconnaitre la nécessité d'une responsabilité aggravée de l'Etat
2. La mise en place d'une hiérarchie normative permettant l'engagement d'une responsabilité aggravée de l'Etat pour violation grave de normes impératives
La mise en place d'une responsabilité aggravée de l'Etat est rendue difficile par l'absence d'un régime juridique différencié et d'un mécanisme institutionnel adapté
1. Un régime juridique de sanction spécifique à la responsabilité aggravée de l'Etat est encore difficile à discerner dans le droit international
2. La difficile institutionnalisation des modalités de réaction aux violations des Etats de normes impératives

Résumé :

Comme tout sujet de droit international, l'etat est responsable de ses actes. La responsabilité est définie dans le texte du projet d'articles sur la responsabilité des Etats adopté en 2001 par la Commission du droit international (CDI) et l'Assemblée Générale des Nations Unies. Il s'agit de l'ensemble des conséquences juridiques qui résultent d'un fait internationalement illicite (acte ou omission constituant une violation d'une obligation internationale) attribuable à l'etat. Ces conséquences juridiques sont définies et comportent le devoir d'exécution de l'obligation et la réparation des préjudices causés.
La responsabilité est au coeur du droit international, Paul Reuter parle même de son « importance cardinale ». Cependant, la question qui se pose est de savoir si tous les actes illicites commis par un etat sont équivalents dans leur gravité. Est-il possible de mettre sur un même pied d'égalité la violation de la part d'un etat d'un traité bilatéral sur le commerce et un acte de génocide ? Que faire des situations où l'intention de l'etat a été de causer un dommage, violant de manière grave les droits de l'homme ?

Dans son projet d'article sur la responsabilité, la CDI inclue en 1996 une distinction entre crime international de l'etat et simple délit international. Cette différentiation est proposée dès 1983 par Roberto Ago, rapporteur spécial de la Commission. Celui-ci souligne la nécessité d'établir une hiérarchie dans les violations des obligations de l'etat. Les crimes internationaux sont alors définis comme des crimes qui de par leur « nature particulièrement forte » peuvent affecter les valeurs fondamentales de la communauté internationale dans son ensemble. De l'avis de la Commission, certains faits de l'etat sont des actes illicites plus graves que d'autres, devant de ce fait entrainer des conséquences juridiques plus sévères. La question d'un régime différencié de la responsabilité internationale se base ainsi sur une hiérarchie normative et conceptuelle dans l'ordre juridique international, qui est déjà présent dans le droit international avec la consécration des certaines normes impératives dites de jus cogens.