Image fidèle et droit pénal

Exposé Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

24/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

1 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

3,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Un principe protégé par la création d'infractions
1. Le délit de présentation de comptes annuels inexacts
2. La répartition de dividendes fictifs
La volonté du droit pénal de respecter le principe comptable protecteur d'image fidèle
1. Des incriminations pénales permettant une meilleure protection des associés et des tiers
2. Des incriminations pénales efficaces?

Résumé :

Avant la Seconde Guerre mondiale la comptabilité n'avait pas de cadre réglementaire, ainsi les scandales financiers comme l'affaire Stavisky se sont succédés, mettant à mal la situation financière d'investisseurs. Aujourd'hui la comptabilité est très réglementée. Elle est une technique qui permet d'enregistrer dans des comptes des flux de l'entreprise afin de déterminer le résultat de l'exercice et de présenter la situation patrimoniale de l'entreprise.

Selon l'article L 123-12 du code du commerce la comptabilité doit respecter certains principes comme celui d'image fidèle. Ce principe signifie que les comptes doivent donner autant qu'il est possible une image conforme à la réalité objective de l'entreprise sous peine de sanctions pénales. En effet le droit pénal et plus précisément le droit pénal des affaires sanctionne les atteintes aux règles comptables qui peuvent être d'omission ou de commission. En l'espèce il convient seulement d'étudier les infractions de commission dans la mesure ou il s'agit d'analyser les sanctions pénales relatives au non-respect du principe d'image fidèle, soit les infractions reposant sur la présentation de documents ou d'actes pouvant dévoiler une situation qui n'est, dans la réalité, pas celle de l'entreprise.
La question qu'il convient alors de se poser ici est de savoir dans quelle mesure le principe d'image fidèle est protégé par le droit pénal.