L'impact du droit européen sur l'ordre constitutionnel français

La moitié du droit français est aujourd'hui d'origine européenne, essentiellement communautaire, issu des directives de la Commission de Bruxelles. Il faut également comprendre dans le droit européen l'ensemble des traités ratifiés (Rome, Maastricht, Amsterdam...) ainsi que l'activité du Conseil de l'Europe. Ce qui naturellement soulève des enjeux de souveraineté nationale et de volonté générale, l'action des Parlements et gouvernements nationaux se trouvant par le fait-même limitée, voire inexistante, comme en matière monétaire. Ces contradictions, laissant place parfois à des opposition claires - comme en France sur le problème de la baisse de la TVA - se retrouvent au niveau législatif. En effet, la France ne possédant pas de système dualiste, comme par exemple en Italie, il convient alors de mettre en place des mécanismes d'intégration de ce droit européen à l'intérieur de la hiérarchie des normes. Par ailleurs, celle-ci est dominée par le Conseil constitutionnel, soumis à l'exigence de défense de la Constitution de 1958 et de la souveraineté nationale. En principe, ses décisions doivent se montrer totalement inflexibles sur ces points, ces principes fondateurs, à l'origine de pouvoir, de l'exercice de cette souveraineté. Pourtant, une telle exigence se trouve dépassée depuis cinquante ans par les étapes de la construction européenne : on s'oriente vers un fédéralisme européen de fait, avec un transfert véritable de souveraineté, totalement contraire aux fondements de la Constitution... Ce qui s'illustre avec la suprématie grandissante du droit européen sur la droit national. Une suprématie qui tend à faire de l'ordre constitutionnel français une construction bancale et contradictoire.
On observe ainsi en principe une hiérarchie normative claire et distincte, et consacrée par la jurisprudence : la Constitution comme norme suprême de référence, puis le droit européen, issu des traités d'adhésion, devant la législation et la réglementation nationales. Cependant, la grande place prise par le droit communautaire tend à rendre cette hiérarchie peu pertinente, avec une Constitution qui s'adapte aux traités davantage que l'inverse (quitte à se contredire elle-même), et une transposition des directives tellement systématique et rigide qu'elle peut remettre en question la portée de la souveraineté exercée par les représentants de la Nation.
L'effet du droit européen sur l'ordre constitutionnel français passe ainsi par une remise en cause de la suprématie de principe de la Constitution, et tout en relativisant le caractère impératif et sacré de la loi et du règlement.