L'impact de la loi antiterroriste canadienne sur les libertés fondamentales

Exposé Droit public & international Libertés publiques

Date de publication :

08/02/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

L'impact de la loi sur les libertés individuelles
1. L'atteinte au droit au respect de la vie privée
2. L'atteinte au droit à la sûreté
L'impact de la loi sur les libertés collectives
1. La remise en cause de la liberté d'information
2. La remise en cause de la liberté d'association

Résumé :

« La loi est la pensée juridique délibérée et consciente, exprimée par des organes compétents qui représentent la volonté prépondérante dans une multitude associée. La loi est donc l'énoncé solennel du droit, son expression rationnelle. Dans cette forme seulement l'élaboration technique du droit atteint sa plus grande perfection ». Ces propos du professeur Giorgio del Vecchio illustrent avec éclat l'importance accordée à la loi en tant que source originaire du droit. Bien que son déclin soit régulièrement annoncé force est de constater que la loi demeure incontournable.
Parce qu'elle est considérée comme l'expression de la volonté générale, la loi détient la primauté dans l'édiction des normes, elle est la source du droit et de la vie en société. La loi concourt à l'édification d'un système de normes, à la création d'une société qui se caractérise par le respect des droits fondamentaux: la société démocratique. La société démocratique est celle au sein de laquelle, les libertés fondamentales qui constituent les assises mêmes de la justice et de la paix dans le monde s'expriment en toute plénitude. La démocratie parce qu'elle constitue le cadre dans lequel s'exprime la liberté et aussi parce que sans elle il ne saurait y avoir d'état de droit, mérite d'être préservée.
A la suite des sanglants attentats du 11 septembre 2001, on assiste à une remise en cause progressive des fondements de la société démocratique. Au nom de la lutte contre le terrorisme, les démocraties adoptent des lois qui constituent une remise en cause de l'état de droit. Il est vrai que les démocraties libérales, en raison de leurs valeurs, sont particulièrement vulnérables face au terrorisme. D'une certaine manière, les libertés fondamentales profitent au terrorisme qui s'en sert pour tenter de détruire les démocraties afin d'instaurer un ordre totalitaire. Face à une telle menace les Etats ont l'obligation de lutter contre le terrorisme qui menace la sécurité des personnes et des biens. Aussi le problème fondamental de la lutte contre le terrorisme est de déterminer dans quelle mesure les démocraties peuvent empiéter sur les libertés des citoyens afin de les protéger .
Le Canada a tenté de répondre à cette question en adoptant au lendemain des attentats du 11 septembre 2001, une loi censée lutter contre le terrorisme. Avant le 11 septembre 2001, le cadre légal de la lutte contre le terrorisme s'effectuait au sein du code criminel, les terroristes étaient jugés comme des criminels de droit commun.