Impacts de l’économie numérique sur le droit des contrats

Date de publication :

13/02/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

expert

Consulté :

7 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Impacts de l’économie numérique sur le droit des contrats  Sommaire

 
  1. Les impacts de l'économie numérique sur la formation du contrat
    1. Les influences de l'économie numérique sur l'offre de contracter
    2. Les influences de l'économie numérique sur l'acceptation de l'offre
  2. Les impacts de l'économie numérique sur l'exécution du contrat
    1. Les influences de l'économie numérique sur les principales obligations liées à l'exécution du contrat
    2. Une protection accrue du cyber-consommateur

Résumé :

Pour régler les nouvelles difficultés, une directive sur le commerce électronique est intervenue le 8 juin 2000. Elle fut transposée en droit français par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) adoptée le 21 juin 2004 suivie d'une ordonnance du 16 juin 2005. Désormais, un nouveau chapitre du code civil est consacré au contrat électronique. Il s'intitule sobrement « du contrat sous la forme électronique. »
Afin de favoriser le développement du commerce électronique, la loi nouvelle admet que l'écrit ad validitatem mais entend également renforcer en contrepartie la situation des clients au stade de leur consentement, au stade de la preuve du contrat et de son exécution.
L'économie numérique a une influence sur le droit des contrats. Le contrat perd son caractère consensuel au profit d'un caractère formel afin de favoriser la sécurité des transactions. L'influence de l'économie numérique se manifeste autant sur la formation du contrat (I) que sur l'exécution de celui-ci (II)

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A propos de l'auteur :

pencil image T R. etudiant-juriste
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : FACULTE DE DROIT DE CLERMONT FERRAND

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