L'impossible contrôle des lois référendaires

L'injusticiabilité de la loi référendaire est clairement posée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (I) ; injusticiabilité qui a été nuancée par les nombreuses prises de position de la doctrine, mais aussi par le fait que le juge administratif s'estime compétent pour opérer un contrôle de conventionnalité des lois référendaires adoptées sur la base de l'article 11 de la constitution (II)