L'Impôt sur la Fortune (ISF)

Cet impôt a été créé par la loi de finances 1989 ; il succède à l'impôt sur les grandes fortunes (IGF). C'est un impôt progressif sur le capital qui frappe le patrimoine des personnes physiques. Il doit être payé chaque année civile par les contribuables et son montant est fonction de la valeur du patrimoine possédé par le contribuable.
Il reprend dans l'ensemble les mécanismes et la philosophie de l'impôt sur les grandes fortunes, institué en 1982 puis supprimé en 1987. Il assure environ 1% des recettes fiscales de l'état contre 20% pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
L'isf ne touche que les personnes physiques qui possèdent un patrimoine dont la valeur nette est supérieure au seuil fixé par la loi (soit environ 33 000 personnes en 2005). Ce seuil était de 4 730 000 francs en 1999 et 720 000 euros en 2003. En 2005, il a été fixé à 732 000 euros.
Les personnes sont redevables de l'isf si leur patrimoine dépasse le seuil et seule cette partie dépassant du seuil est imposée. Le calcul du patrimoine s'effectue en fonction du foyer fiscal, sans considération de régime matrimonial, il retient donc l'intégralité du patrimoine, dans le couple, appartenant à l'un ou l'autre des conjoints. Les couples vivant en concubinage, comme ceux ayant conclu un PACS, sont assimilés aux couples mariés pour le calcul du patrimoine.
Les personnes redevables de l'isf domiciliées en France, y sont redevables sur l'ensemble de leur patrimoine qu'il soit en France ou à l'étranger (sauf en cas d'application d'une convention internationale). Pour ceux domiciliés à l'étranger, ils ne sont redevables que du patrimoine qu'ils détiennent en France, à l'exception des placements financiers.