L’impôt de solidarité sur la fortune et les biens professionnels : l'enjeu de la forme juridique

Mémoire Comptabilité & finances Finance

Date de publication :

14/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

15 pages

Niveau :

expert

Consulté :

7 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

9,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

L'influence de la forme juridique sur la condition d'exonération des biens professionnels
1. L'exonération des biens professionnels en dehors du cadre social
2. L'exonération des biens professionnels dans le cadre social
L'influence de la forme juridique sur les modalités pratiques d'exonération
1. Forme sociale et organisation du pouvoir au sein des sociétés
2. Forme sociale et modalités de détention du capital

Résumé :

Les possibles conséquences d'une utilisation inadéquate du régime des biens professionnels peuvent être très lourdes, pouvant aller jusqu'à un rappel d'impôt de solidarité sur la fortune sur une période de 10 ans. A ce rappel, s'ajoute les pénalités pour intérêt de retard. En cas de mauvaise foi, la majoration peut atteindre les 40 % et 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses ; dans tous les cas le contribuable devra s'acquitter des intérêts de retard de 0,75 % par mois (Voir annexe n 2). Il convient d'énoncer ce que recouvre la notion de biens professionnels, ou plus largement le régime des biens professionnels. Ce régime d'exonération s'organise en trois pôles : les biens dépendant d'une exploitation individuelle, les parts sociales, les titres sociaux ainsi que les biens ruraux. Ces catégories de biens définies par les articles 885 N à 885 R du code général des impôts ne revêtent pas tous la même ampleur dans le cadre de la présente étude des conditions d'exonération attachées aux biens professionnels.
La multiplicité de ces règles administratives et législatives et les décisions jurisprudentielles s'attachant à déterminer leurs contours et leur contenu font que le régime des titres de société occupera une place centrale (mais non omnisciente) dans les développements qui suivent. Loin d'être une énumération sommaire des règles qui président à l'exonération des biens professionnels. La présente étude a pour objet de mettre en exergue les dynamiques qui sous-tendent l'application des règles d'exonération.
Quelle est l'influence de la forme juridique de l'entité sur les conditions d'exonération des biens professionnels et sur la mise en oeuvre pratique des ces conditions ?

A travers cette problématique est posée la question de la validité du principe suivant lequel les biens professionnels sont une échappatoire à l'impôt de solidarité sur la fortune mais la présente étude met également en évidence la marge de manoeuvre dont dispose les dirigeants.
Loin d'être abstraite, cette problématique tant par la configuration fiscale de l'impôt de solidarité sur la fortune que par les risques encourus est une question technique d'un intérêt pratique indéniable.
Si la forme juridique induit directement et logiquement les conditions de qualification et d'exonération des biens professionnels (I) elle influe également sur leur mise en oeuvre pratique (II). Cette dernière influence sera étudiée dans l'hypothèse d'application de l'article 885 O bis du code général des impôts.