Les impôts relatifs aux transmission du capital : les droits d’enregistrement

Fiche Droit privé & contrat Droit fiscal

Date de publication :

13/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

expert

Consulté :

1 fois

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les impôts relatifs aux transmission du capital : les droits d’enregistrement Sommaire

 
  1. Les mutations à titre onéreux
    1. Base d'imposition
    2. Montant des droits
  2. Les mutations à titre gratuit
    1. Les droits de succession
    2. Les droits de donation
  3. Les actes relatifs à la structure des sociétés
    1. Les constitutions de société
    2. Les partages et dissolutions de société

Résumé :

L'enregistrement est une formalité qui consiste à présenter un acte à une administration fiscale afin de lui donner date certaine et valeur juridique.
Des droits sont perçus selon des modalités très diverses, et cette fiche a pour objectif d'en détailler, de manière synthétique et claire, les points essentiels.
Cette fiche est un outil indispensable pour vos révisions de la matière.

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A propos de l'auteur :

pencil image Philippe G. étudiant
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : IEP / M2 Droit des affaires et fiscalité Assas / EFB

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