Impôts sur les successions et donations en France et en Allemagne

Date de publication :

24/10/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

10 fois

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non évalué

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le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Impôts sur les successions et donations en France et en Allemagne Sommaire

 
  1. Dans quels cas puis-je bénéficier de l'absence de double imposition ?
    1. Principe
    2. Textes applicables
  2. Combien dois-je payer d'impôts dans chaque Etat ?
    1. En Allemagne
    2. En France

Résumé :

A combien s'élèvent les droits de succession en france ? Et en allemagne ? Et les droits de donation ?
Serai-je doublement imposé si donateur et donataire ne se trouvent pas dans le même pays ?
Cette fiche technique est à jour de la réglementation en octobre 2008.
Concernant les droits de mutation à titre gratuit (c'est-à-dire les successions et les donations), les règles d'imposition du pays où se trouvent les biens (mobiliers et immobiliers) et le propriétaire sont d'abord appliquées. Ainsi, si les biens, et leur propriétaire, sont en allemagne, alors les règles allemandes (Loi ErbStG, Erbschaftssteuergesetz) seront appliquées ; si au contraire ils sont en france, ce sont les dispositions du Code Général des impôts qui seront appliquées.

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A propos de l'auteur :

pencil image Bastien L. Etudiant ; Assistant parlementaire
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit administratif Ecole, université : Sciences Po Paris

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