Impôts sur les successions et donations en France et en Allemagne
Date de publication :
24/10/2008
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
4 pages
Sommaire :
Sommaire
- Dans quels cas puis-je bénéficier de l'absence de double imposition ?
- Principe
- Textes applicables
- Combien dois-je payer d'impôts dans chaque Etat ?
- En Allemagne
- En France
Résumé :
A combien s'élèvent les droits de succession en france ? Et en allemagne ? Et les droits de donation ?
Serai-je doublement imposé si donateur et donataire ne se trouvent pas dans le même pays ?
Cette fiche technique est à jour de la réglementation en octobre 2008.
Concernant les droits de mutation à titre gratuit (c'est-à-dire les successions et les donations), les règles d'imposition du pays où se trouvent les biens (mobiliers et immobiliers) et le propriétaire sont d'abord appliquées. Ainsi, si les biens, et leur propriétaire, sont en allemagne, alors les règles allemandes (Loi ErbStG, Erbschaftssteuergesetz) seront appliquées ; si au contraire ils sont en france, ce sont les dispositions du Code Général des impôts qui seront appliquées.
Serai-je doublement imposé si donateur et donataire ne se trouvent pas dans le même pays ?
Cette fiche technique est à jour de la réglementation en octobre 2008.
Concernant les droits de mutation à titre gratuit (c'est-à-dire les successions et les donations), les règles d'imposition du pays où se trouvent les biens (mobiliers et immobiliers) et le propriétaire sont d'abord appliquées. Ainsi, si les biens, et leur propriétaire, sont en allemagne, alors les règles allemandes (Loi ErbStG, Erbschaftssteuergesetz) seront appliquées ; si au contraire ils sont en france, ce sont les dispositions du Code Général des impôts qui seront appliquées.
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