Les incapables en droit des sociétés

Le mineur et le majeur sous tutelle peuvent en principe être associés de toute société, l'incapacité de protection dont ils sont l'objet portant sur l'exercice des prérogatives attachées à la qualité d'associé et non sur la jouissance de celle-ci. La porte des sociétés conférant à leurs membres la qualité de commerçant leur est par exception fermée en raison de l'incapacité commerciale dont ils sont frappés.
Aussi un mineur et un majeur sous tutelle ne peuvent, ni avoir la qualité de commerçant, ni avoir la qualité de commandité, ni être associés d'une SNC, tandis que l'accès à la société civile leur est ouvert.