Des incapables aux personnes vulnérables
Date de publication :
10/09/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
6 pages
Sommaire :
Sommaire
- La personne
- La convention
- La société
Résumé :
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est de celle que l'on n'espérait plus. Issue d'une longue maturation, remontant à plus de dix années auparavant, elle cherche à répondre à une évolution du droit dit des incapacités qui nécessitait une révision de la loi du 3 janvier 1968, certes fondatrice du droit nouveau, mais qui avait tout de même près de quarante ans d'existence. La réforme a été précédée de nombreuses études et rapports et la doctrine, souvent discrète sur ce secteur du droit civil, s'est développée heureusement pendant ces années de préparation. La difficulté de réformer n'en était pas moins certaine pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, contrairement à d'autres réformes récentes dans le même domaine du droit des personnes (divorce, filiation, succession, etc.), la réforme du droit des incapables majeurs ne pouvait qu'induire un certain coût, elle ne pouvait se faire à coût constant. C'est que l'application même du droit des incapacités implique un personnel, de plus en plus nombreux, formé et qualifié, et qu'il eût été illusoire de préparer un droit nouveau sans s'en préoccuper. La voie avait déjà été tracée en 1964-1968 quand le doyen Carbonnier avait arraché la création d'un juge spécialisé, le juge des tutelles, sans qu'on puisse affirmer que tous les moyens espérés ont été ensuite au rendez-vous. La réforme impliquait donc une participation d'autres administrations que celle de la justice, santé publique, finances, secrétariat d'état à la famille qui ne pouvait que rendre l'entreprise plus délicate mais aussi plus fructueuse si elle était réussie. Le splendide isolement dans lequel se complaisent parfois les civilistes n'était donc pas de mise et les participations ne pouvaient être que nombreuses.
Tout d'abord, contrairement à d'autres réformes récentes dans le même domaine du droit des personnes (divorce, filiation, succession, etc.), la réforme du droit des incapables majeurs ne pouvait qu'induire un certain coût, elle ne pouvait se faire à coût constant. C'est que l'application même du droit des incapacités implique un personnel, de plus en plus nombreux, formé et qualifié, et qu'il eût été illusoire de préparer un droit nouveau sans s'en préoccuper. La voie avait déjà été tracée en 1964-1968 quand le doyen Carbonnier avait arraché la création d'un juge spécialisé, le juge des tutelles, sans qu'on puisse affirmer que tous les moyens espérés ont été ensuite au rendez-vous. La réforme impliquait donc une participation d'autres administrations que celle de la justice, santé publique, finances, secrétariat d'état à la famille qui ne pouvait que rendre l'entreprise plus délicate mais aussi plus fructueuse si elle était réussie. Le splendide isolement dans lequel se complaisent parfois les civilistes n'était donc pas de mise et les participations ne pouvaient être que nombreuses.
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