Les incapacités

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

22/02/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Les fondements et les conditions des incapacités
1. Le droit des incapacités, un droit nécessaire
2. L'organisation des incapacités
Les régimes applicables en droit des incapacités
1. Principes généraux
2. Règles propres aux différents régimes

Résumé :

La liberté est, en France, un principe fondamental : c'est la règle. Pourtant, la liberté d'action souffre de certaines exceptions, notamment ce qu'on appelle les « incapacités ». Le droit s'attache en effet à diminuer la capacité de certaines personnes, c'est-à-dire leur aptitude à être sujet de droits et d'obligations à les exercer. C'est dans la protection des personnes faibles que le droit des capacités contemporain trouve ainsi sa source : il représente une évidente nécessité sociale. On distingue traditionnellement incapacités de jouissance et incapacités d'exercice : tandis que les premières empêchent de jouir de droits subjectifs, d'avoir un patrimoine, bref d'avoir une existence juridique, les deuxièmes permettent à l'individu d'être titulaire de droits, mais sans pouvoir les exercer en pleine liberté.
En réalité, les incapacités de jouissance sont devenues relativement rares et se limitent aujourd'hui principalement aux groupements sans personnalité (une association non déclarée par exemple). En revanche, les incapacités d'exercice sont beaucoup plus fréquentes et ont un intérêt pratique considérable. Notre étude se limitera donc à ces dernières. Au sujet de ces incapacités d'exercice, on distingue deux grandes catégories de personnes concernées : l'incapacité tient en effet soit à l'âge (ce sont alors les mineurs de 18 ans qui sont protégés), soit aux facultés mentales et physiques (les aliénés, les prodigues et les handicapés sont ainsi protégés par une loi du 3 janvier 1968). L'objet de notre étude ne portant pas sur l'aspect technique de la mise en oeuvre des incapacités, l'on peut alors s'interroger sur la façon dont le droit des incapacités intervient, d'une manière générale, dans la vie juridique des individus qu'il entend protéger : après avoir étudié les fondements et les conditions des incapacités (I), il sera fait état des principales règles que le droit des incapacités a élaboré pour être mis en oeuvre (II).