L’incidence de la Convention Européenne des Droits de l'Homme sur les conflits de lois

Membre du Conseil de l'Europe depuis sa création, la France adhère depuis 1974 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui a pu prendre son envergure actuelle avec la possibilité pour les particuliers de saisir directement la Cour européenne à partir de 1988. Aujourd'hui, le système institué par la convention et la Cour européenne des droits de l'homme modifie en profondeur notre système juridique. En effet, la convention européenne, telle qu'interprétée dans la jurisprudence de la Cour, constitue à présent l'une des sources du droit français, au rôle unificateur, commandant aux Etats de se soumettre à l'ordre public européen. Dans ce contexte, le droit international privé subi lui aussi son influence. Or leurs objectifs sont bien différents puisqu'il s'agit, en ce qui concerne le droit international privé, d'assurer un traitement adéquat des relations privées présentant un élément d'extranéité, en désignant l'application de lois étrangères plus adaptées que la loi française à régir la situation, par le biais des règles de conflits de loi. Dès lors, on peut se demander si la tension entre ces finalités différentes, internes - la protection du for - internationales - la conciliation des ordres juridiques - et régionales - l'unification des droits des Etats au sein de l'Union européenne - ne risquent pas de se résoudre toujours en faveur du droit européen, vouant ainsi le droit international privé à disparaître, au mépris des cultures et des droits étrangers. Il est intéressant alors d'examiner si la rencontre entre le droit international privé et le droit européen, peut être bénéfique pour le premier, et à quelles conditions. Il convient pour cela de s'interroger sur la confrontation des règles de conflit de lois à la convention européenne des droits de l'homme (I) et sur celle de la loi étrangère à la convention européenne lors de la mise en oeuvre de la règle de conflit (II).