L'incidence du droit communautaire sur la séparation des pouvoirs en droit public français

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

30/03/2004

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Une apparente remise en cause de la séparation des pouvoirs définie par la constitution de 1958
1. De « l'autorité judiciaire » au « gouvernement des juges »
2. L'art 88-4 de la constitution : le gouvernement conduit la politique communautaire déterminée par le parlement
Une confusion accrue des pouvoirs qui a renforcé la logique institutionnelle de la Vème République
1. Le processus de négociation a renforcé la prééminence de l'exécutif sur le législatif
2. L'exécutif répond des deux autres pouvoirs devant la cour de Luxembourg

Résumé :

« séparation des pouvoirs en droit public français » = chaque pouvoir a une sphère de compétence, dans laquelle les autres pouvoirs ne doivent pas intervenir. La constitution définit les compétences de chaque pouvoir : la séparation des pouvoirs dépend donc de la façon dont elle est organisée par la constitution.
Comment la Vème a-t-elle organisée la séparation des pouvoirs ?
- législatif - exécutif = domaines de la loi et du règlement sont déterminés aux art. 34 et 37 de la constitution + façon dont législatif peut mettre en cause responsabilité exécutif est encadrée. Sens ? Eviter empiètement législatif sur compétences de l'exécutif + permettre exécutif de durer.
- exécutif - judiciaire = indépendance des juges judiciaires garantie dans la constitution (problème des procureurs). Rien dans la constitution sur les juges de droit public, mais la "séparation française des pouvoirs" a été consacrée par le Conseil constitutionnel, ainsi que l'indépendance du juge administratif.
- Judiciaire - législatif = grand respect de la loi (source historique) : surtout vrai pour les juges de droit public. Ce n'est qu'une autorité et pas un pouvoir.
La séparation des pouvoirs ne concerne donc pas la répartition des compétences ou plutôt des rôles entre le président de la République et le premier ministre, alors même que le droit communautaire a eu une incidence importante sur celle-ci. La théorie du domaine réservé (contestable et contestée ) = présence du président au conseil + intervention dans les affaires communautaires au titre de la conduite de la politique étrangère, alors que de nombreuses questions communautaires relèvent aujourd'hui plus de la politique intérieure (immigration, politique agricole,...).