L’incidence de la réforme du 26 mai 2004 sur les divorces pour faute et les divorces pour altération définitive du lien conjugal

« De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage » a déclaré Armand Salacrou quand il fut président de l'Académie Goncourt. Cette remarque, formulée dans la première moitié du 20ème siècle, rend toujours parfaitement compte de la condition actuelle du divorce. Il est vrai que ces trente dernières années, les modalités de dissolution du lien matrimonial ont subi une rapide évolution en direction d'une libéralisation accrue du droit du divorce. Celle-ci trouve sa source dans les réformes opérées en 1975 et en 2004, qui ont toute deux été marquées par un laxisme plus ou moins important dans les modifications apportées aux différents cas de divorce.

Les articles 237, 238, 242 et 246 de code civil proposés à l'étude ont en commun le fait d'avoir été introduit dans la législation française suite à la réforme du 26 mai 2004. Venant modifier ou abroger des dispositions prisent en 1975, ils ne concernent en réalité pas tout les cas de divorce mais seulement les divorce pour faute et ceux pour altération définitive du lien conjugal. Avant la réforme de 1975, le divorce-sanction, idée auparavant rattachée à trois causes (l'adultère, la condamnation d'un époux à une peine afflictive et infamante ou encore les excès, sévices et injures), à trouvé corps dans le divorce pour faute, qui à tout de suite fait figure de favori. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est pour sa part une innovation de la réforme de 2004, qui est venue remplacer le divorce pour rupture de la vie commune en y apportant de nombreuses modifications.